Loi n°6-2001 du 19 octobre 2001 modifiée par ordonnance du 1er mars 2002 - Raffinage, importation, exportation, transit, réexportation, stockage, transport massif, distribution et commercialisation des hydrocarbures et des produits dérivés des hydrocarbures.

[摘要] La présente loi a pour objet de fixer les dispositions relatives à l’exercice des activités de raffinage, d’importation, d’exportation, de transit, de réexportation, de stockage, de transport massif, de distribution et commercialisation des hydrocarbures et des produits dérivés des hydrocarbures en République du Congo. L’exercice des activités soumises à la présente loi est subordonné, selon les cas, aux conditions ci-après: Toute entreprise qui envisage de réaliser les activités de raffinage, p

[发布日期] 2001-01-01

[关键词] Oil;Energy conservation/energy production;Internal trade;International trade [时效性] Effective