Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, OFDG).

[摘要] La présente ordonnance met en exécution la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire. L’article 1er établit que le fonds de désaffectation et le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (Fonds) ont leur siège à Berne.

[发布日期] 2008-12-28

[关键词] Nuclear energy;Institution;Hazardous waste [时效性] Effective