Décret n° 2008-1250 portant création du Conseil économique pour le développement durable.
[摘要] Il est créé auprès du ministre chargé du développement durable un Conseil économique pour le développement durable, qui a pour mission d'éclairer, par la confrontation des analyses économiques, l'élaboration et l'évaluation des politiques du ministère en permettant aux services compétents de s'appuyer sur les références scientifiques, les méthodes d'évaluation et les instruments d'intervention publique les plus récents. Il réalise, à la demande du ministre chargé du développement durable, des ét
[发布日期] 2008-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Environmental planning;Institution [时效性] Effective