Loi n° 2004-018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes.

[摘要] La présente loi fixe les règles applicables aux communes, collectivités territoriales décentralisées de base, créées par décret du président de la République, conformément aux dispositions de la loi d'orientation de la décentralisation.

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Local government [时效性] Effective