Décret n° 93-132 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.

[摘要] Il est créé un comité professionnel de développement économique dénommé Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, dont la mission exclusive est la constitution et la conservation de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.

[发布日期] 1993-01-01

[关键词] Oil;Environmental standards;Transport/storage;Internal trade;Royalties/fees [时效性] Effective