Ordonnance relative au permis d'environnement.

[摘要] Cette ordonnance porte la réglementation relative au permis d'environnement. Le texte est formé par 85 articles répartis en 6 titres comme suit: Définitions et généralités (I); De l'introduction et de l'instruction des demandes de certificat et de permis d'environnement (II); De la validité des décisions et des conditions de délivrance des certificats et des permis d'environnement (III); De la notification et de la publicité des décisions (IV); Des obligations incombant aux exploitants (V); De l

[发布日期] 1992-01-01

[关键词] Pollution control;Authorization/permit;Classification/declassification [时效性] Effective