Décret nº 93-210 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de dépollution.

[摘要] Le fonds de dépollution (FODEP), institué par les articles de 35 à 37 de la loi nº 92-122 (loi des finances pour la gestion 1993), a pour objet d'encourager les actions concourant à la protection de l'environnement contre la pollution industrielle par la participation au financement de projets d'installations visant à réduire ou à éliminer la pollution occasionnée par les entreprises industrielles et de projets d'unités de collecte et de recyclage de déchets. Le fonds est géré par l'agence natio

[发布日期] 1993-01-01

[关键词] Special fund;Pollution control;Waste management;Recycling/reuse [时效性] Effective