Décret n° 2006-1118 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération.

[摘要] L'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération par des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou autorisées peut bénéficier d'une attestation de garantie d'origine, à la demande du procureur ou d'un acheteur d'électricité, lorsque l'électricité fait l'objet d'un contrat d'achat conclu en application des articles 8, 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Le m

[发布日期] 2006-01-01

[关键词] Certification;Energy conservation/energy production;Renewable energy;Bioenergy;Biofuel [时效性] Effective