Décret n° 98-43 du 28 janvier 1998 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement.

[摘要] Le présent décret fixe les règles de gestion et d’organisation des activités exploitées ou détenues par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées susceptibles de présenter des dangers ou des inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’environnement, etc.

[发布日期] 1998-01-01

[关键词] Environmental planning [时效性] Effective