Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement unique du traitement numérique du permis d'environnement.

[摘要] Le présent arrêté du Gouvernement flamand est relatif au subventionnement unique du traitement numérique du permis d'environnement. Notamment, dans les limites des crédits destinés à cet effet au budget de la Communauté flamande, une subvention de 3.000 euros (trois mille euros) est octroyée aux communes et provinces flamandes qui, au 1er décembre 2016, ne sont pas encore connectées à la plate-forme d'échange «Demande numérique d'un permis de bâtir» et qui, à partir du 23 février 2017, utilisero

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Pollution control;Subsidy/incentive;Authorization/permit;Credit [时效性] Effective