Loi relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

[摘要] La présente loi porte la réglementation relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. L’article 8 établit que lorsque la mise en oeuvre d’un projet de plan ou de programme relevant du champ d’application de la présente loi est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement dans un autre Etat membre, ou lorsqu’un autre Etat membre susceptible d’être touché de manière notable en exprime la demande, une copie du projet de plan ou de pro

[发布日期] 2008-01-01

[关键词] Pollution control;EIA;Environmental planning;Court/tribunal;Data collection/reporting;Institution [时效性] Effective