Arrêté n°3/PM/MEPNRT du 14 Avril 2006, fixant les modalités de contrôle des installations classées.

[摘要] Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 29 du décret n° 543 du 15 juillet 2005 fixant le régime juridique des installations classées, fixe les modalités de contrôle des installations classées. Les modalités de contrôle des installations classées visent l’ensemble des opérations générales de préparation et d’organisation des inspections et des enquêtes requises pour l’application des lois et règlement en matière de sanitaire, de protection et d’amélioration de l’envir

[发布日期] 2006-01-01

[关键词] Classification/declassification;Environmental planning;Authorization/permit [时效性] Effective