Loi nº 6071 sur la pêche.

[摘要] Cette loi organise la pêche dans les eaux territoriales et continentales albanaises. Elle est formée par 10 articles. Article 1 stipule que les ressources aquatiques vivant dans les eaux intérieures et continentales du pays appartiennent à l'état. Article 2 définit les institutions chargées de la gestion et de l'organisation de la pêche. Article 3 énumère les pouvoirs des institutions visées à l'article 2. La pêche professionnelle et le ramassage de moules sont soumis à l'obtention d'un permis i

[发布日期] 1979-01-01

[关键词] Marine pollution;Basic legislation;Inland fisheries;Marine fisheries;Fishery management and conservation;Protected fishing area;Foreign fishing;Fishing gear/fishing method;Offences/penalties;Fishing authorization [时效性] Effective