Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles.

[摘要] Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions pouvant être accordées au titre du plan de performance énergétique des entreprises agricoles dit PPE, dans la limite des ressources financières annuelles allouées à ce plan. Une subvention peut être accordée pour financer les dépenses d'investissement matériels et immatériels liés aux économies d'énergie et à la production d'énergie renouvelable dans les conditions définies par le présent arrêté. Les opérations

[发布日期] 2009-01-01

[关键词] Subsidy/incentive;Farming;Financial agricultural measures;Energy conservation/energy production [时效性] Effective