Décret exécutif nº 96-481 précisant l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de l'environnement et du développement durable.

[摘要] Le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement du haut conseil de l'environnement et du développement durable. Pour remplir sa mission et atteindre ses objectifs, le haut conseil est assisté de deux (2) commissions permanentes: la commission juridique et économique; la commission des activités intersectorielles.

[发布日期] 1996-01-01

[关键词] Institution [时效性] Effective