Loi cantonale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne (LCIM).

[摘要] L’article 1er établit que le Fonds cantonal d'aide aux investissements est géré comme un financement spécial selon la législation sur les finances et sert à cofinancer l'exécution de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Les subventions cantonales sont soumises aux exigences et aux conditions et charges du droit fédéral. Il n'existe aucun droit à l'obtention d'une subvention. L’article 3 discipline les subventions aux projets et programmes d

[发布日期] 1997-01-01

[关键词] Special fund;Financial agricultural measures;Subsidy/incentive;Mountain area;Less favoured areas;Court/tribunal;Policy/planning;Pollution control;Tourism [时效性] Effective