Loi relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.

[摘要] L'objet de cette loi est de protéger la santé humaine et l'environnement. L'article 2 contient la définition de certains termes employés comme, parmi d'autres, "organisme", "organisme génétiquement modifié", "utilisation confinée", "dissémination volontaire", "mise sur le marché". Ensuite, la loi réglemente l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés, la dissémination volontaire et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, la dissémination volontaire à toute fin

[发布日期] 1997-01-01

[关键词] Basic legislation;Pollution control;GMO;Hazardous substances;Classification/declassification;Authorization/permit;Legal proceedings/administrative proceedings;Institution;Data collection/reporting;Liability/compensation;Inspection;Non-governmental entity;Precautionary principle;Offences/penalties [时效性] Effective