Loi nº 88-91 portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement, modifiée par la loi nº 92-115 du 30 novembre 1992.

[摘要] Cette loi porte création d'un établissemnt public à caractère industriel et commercial dénommé "agence nationale de protection de l'environnement", placé sous la tutele du ministre chargé de l'environnement. L'agence a pour missions: la participation à l'élaboration de la politique du gouvernement en matière de lutte contre la pollution et de protection de l'environnement et à sa mise en oeuvre; la proposition de mesures destinées à assurer la mise en oeuvre de cette politique; la lutte contre t

[发布日期] 1988-01-01

[关键词] Erosion;EIA [时效性] Effective