Décret n° 2017-247 du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délégation de gestion du service public de l’électricité.

[摘要] Le présent décret fixe les modalités de délégation de gestion du service public de l’électricité, en application des articles 23 et suivants de la loi n° 14-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’électricité. A cet effet, ce texte détermine l’encadrement de la délégation de gestion (obligations du service public de l’électricité, régime de propriété des ouvrages); les conditions d’exercice de la délégation, la responsabilité de l’autorité délégante, l’exploitation du service public de l’électri

[发布日期] 2017-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Concession;Public private partnership (PPP) [时效性] Effective