Ordonnance sur la libération de réserves obligatoires de carburants et combustibles liquides.

[摘要] La présente ordonnance a pour but d’assurer l’approvisionnement du pays en carburants et combustibles en libérant une partie des réserves obligatoires constituées par la Suisse, conformément aux engagements pris envers l’Agence internationale de l’énergie. Le texte comprend 11 articles.

[发布日期] 2005-09-15

[关键词] Energy conservation/energy production;Court/tribunal [时效性] Effective