Décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration.

[摘要] Le présent décret fixe les dates du premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration.

[发布日期] 2009-01-01

[关键词] Environmental planning;Classification/declassification;Authorization/permit;Inspection [时效性] Effective