Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales (1).

[摘要] La susdite loi porte la réglementation relative au démantèlement des centrales nucléaires et à la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. L’article 3 établit qu’il est constitué un Comité de suivi des mécanismes liés aux provisions pour le démantèlement et pour la gestion de matières fissiles irradiées, en abrégé «le Comité de suivi», ayant la personnalité juridique et ayant son siège dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Le texte comprend 25 articles rép

[发布日期] 2003-01-01

[关键词] Nuclear energy;Institution;Environmental planning;Waste management;Hazardous waste [时效性] Effective