Décret n° 2005-062 du 25 janvier 2005 fixant les modalités de perception des redevances sur le chiffre d’affaires annuel des Permissionnaires et Concessionnaires du secteur de l’énergie électrique par l’Office de Régulation de l’Electricité (ORE).

[摘要] Le présent décret fixe les modalités de perception des redevances à collecter auprès des entreprises Concessionnaires et Permissionnaires du secteur électricité, en application des dispositions de l’article 48 de la loi n° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité à Madagascar et instituant l’Office de Régulation de l’Electricité (ORE). Tous les types d’exploitants, titulaires de contrats de Concession et/ou de contrats d’Autorisation, sont tenus de se conformer aux d

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Tax/levy;Concession;Contract/agreement;Authorization/permit [时效性] Effective