Règlement grand-ducal relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique.

[摘要] Le présent règlement met en exécution la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel et la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à efficacité énergétique. Notamment, le règlement est relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique. Le texte comprend 24 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Champ d’

[发布日期] 2015-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Renewable energy;Financing;Inspection;Enforcement/compliance;Offences/penalties [时效性] Effective