Loi n° 2004-31 du 25 août 2004 modifiant l’article 29 de la loi 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales.

[摘要] La présente loi modifie les dispositions de l’article 29 de la loi 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, notamment en ce qui concerne la détermination des emplacements réservés à l’implantation des dispositifs de publicité et la délivrance des autorisations pour l’apposition d’affiches et l’installation de dispositifs de publicité commerciale. Cette compétence s’inscrit dans le domaine de la compétence générale des communes e

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Local government;Pollution control;Noise pollution [时效性] Effective