Règlement d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie (RLVLEne).

[摘要] Le présent règlement a pour objet l'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie. L’article 12 établit la construction ou la transformation d'une installation productrice d'électricité alimentée aux combustibles fossiles est soumise à autorisation du service. Le texte comprend 58 articles répartis en 4 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Sources et transformations d’énergie (II); Utilisation rationnnelle de l’énergie dans les batiment (III) ; Mesures diverses visant à l’effica

[发布日期] 2006-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Authorization/permit;Enforcement/compliance [时效性] Effective