Arrêté royal relatif à la procédure de désignation et de gestion des zones marines protégées.

[摘要] Le présent arrêté transpose partiellement la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Notamment, l’arrêté est relatif à la procédure de désignation et de gestion des zones marines protégées. L’article 4 établit que la DG Environnement formule une proposition de zones

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Marine pollution;Pollution control;Navigation;Authorization/permit;EIA;Protected area;Inspection;Biodiversity;Ecosystem preservation;Marine area [时效性] Effective