Décret n° 095-PR-MEF-04 du 04 décembre 2000 portant modalités transitoires de gestion des Redevances pétrolières affectées à la Région productrice.
[摘要] Le présent décret détermine modalités transitoires de gestion des Redevances pétrolières affectées à la Région productrice, en attendant la mise en place des collectivités territoriales décentralisées ou de tout autre organisme approprié.
[发布日期] 2000-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Oil;Royalties/fees;Governance;Local government [时效性] Effective
