Décret n° 2008-677 du 7 juillet 2008 relatif aux comités locaux d'information et de concertation et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire).

[摘要] Les III, IV, V et VI de l'article D. 125-30 du Code de l'environnement, relatifs à la composition des collèges des collectivités territoriales,sont modifiés par les disposotions du présent décret.

[发布日期] 2008-01-01

[关键词] Classification/declassification;Environmental planning;Institution;Community management [时效性] Effective