Décret n° 2017-1594 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du ministre de l’environnement et du développement durable.

[摘要] Le présent décret fixe les attributions du ministre de l’environnement et du développement durable. Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l’Etat en matière de veille environnementale, de lutte contre les pollutions et de protection de la nature, de la faune et de la flore. Il est responsable, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités locales, de la protection de l’e

[发布日期] 2017-01-01

[关键词] Institution;Governance;Sustainable development;Environmental planning;Pollution control;Climate change;Biodiversity;Aquaculture;Soil conservation/soil improvement;Soil rehabilitation;Erosion;Waste management;Wild fauna;Wild flora [时效性] Effective