Loi n° 92-469 portant répression des fraudes en matière de produits pétroliers et des violations aux prescriptions techniques de sécurité.

[摘要] L’importation, l’exportation, la transformation, le stockage, le transport et la distribution des produits pétroliers sont soumis à autorisation préalable, dans des conditions définies par décret, qui porte répression des fraudes en matière de ces produits.

[发布日期] 1992-01-01

[关键词] Oil;Transport/storage;Offences/penalties;Internal trade;International trade [时效性] Effective