Décret N° 2011-113 du 28 février 2011modifiant et complétant les dispositions du décret n° 2011-084 du 11 février 2011, portant application de la transparence dans la distribution de certains produits et des différentiels au niveau de leurs coûts.

[摘要] Le présent décret modifie les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2011-084 du 11 février 2011 portant application de la transparence dans la distribution de certains produits de première nécessité (riz; sucre; farine; huile alimentaire) et stratégiques (essences; gasoil; pétrole lampant; fuel-oil; jet fuel; gaz butane; essence aviation) et des différentiels au niveau de leurs coûts.

[发布日期] 2011-01-01

[关键词] Oil;Transport/storage;Internal trade;Governance;Natural gas;Food security [时效性] Effective