Décret n° 2005-4 relatif aux schémas de prévention des risques naturels.

[摘要] Les schémas de prévention des risques naturels prévus à l'article L. 565-2 du code de l'environnement sont des documents d'orientation quinquennaux comprenant un bilan, fixant des objectifs généraux et définissant un programme d'actions.

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Disasters;Environmental planning [时效性] Effective