Décret n° 2007-853/PRES/PM/MCE/MECV/MATD du 26 décembre 2007 portant dispositions réglementaires environnementales particulières pour l’exercice de l’activité minière au Burkina Faso.

[摘要] Le présent décret détermine les conditions relatives à la protection de l’environnement en matière de prospection, de recherche et d’exploitation de substances minières ou matériaux de carrière définies par la loi n°031-2003/AN du 08 mai 2003 portant Code minier au Burkina Faso. Il s’applique à toutes les activités et installations régies par le code minier, susceptibles d’affecter directement ou indirectement l’environnement. Les activités et installations régies par le Code minier doivent être

[发布日期] 2007-01-01

[关键词] Ecosystem preservation;EIA;Environmental planning;Liability/compensation;Mining;Polluter pays principle;Precautionary principle [时效性] Effective