Décret n° 2017-0884/P-RM fixant les modalités d’application de la Loi n°2016-001 du 04 février 2016, instituant le Système national de Métrologie.

[摘要] Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi instituant le système national de métrologie. Ce texte prévoit respectivement des unités de mesure légales, des étalons légaux et de la réglementation des catégories d’instruments de mesure (notamment les mesures d’énergie ; les mesures utilisées en agriculture; les mesures utilisées dans l’environnement; et les mesures utilisées dans la santé) ; le contrôle métrologique ; les fabricants et réparateurs d’instruments de mesure et autres

[发布日期] 2017-01-01

[关键词] Certification;Internal trade;International trade;Institution;Governance;Standards [时效性] Effective