Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

[摘要] La présente ordonnance modifie le Code de l’environnement, et notamment son chapitre relatif à l’évaluation environnementale (articles L122-1 et suivants). Une section 3 est créée et concerne les procédures communes et coordonnées d’évaluation environnementale. Elle vise à revoir les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. L’évaluation des incidences sur l’environnement est désormais abordée par une « approche projet » ; ainsi, la coordination des éva

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] EIA;Authorization/permit;Environmental planning [时效性] Effective