Ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique (OCFH).

[摘要] La présente ordonnance porte la réglementation relative à la compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique. En particulier, elle règle le versement d'indemnités destinées à compenser des pertes substantielles subies par une collectivité dans l'utilisation des forces hydrauliques à la suite de la conservation et de la mise sous protection d'un site d'importance nationale. Le texte comprend 20 articles répartis en 6 sections comme suit: But (1er); Conditions présidant à

[发布日期] 1995-01-01

[关键词] Hydropower generation;Subsidy/incentive [时效性] Effective