Arrêté du Gouvernement flamand instaurant le rapport environnemental annuel intégré.

[摘要] Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative à l’instauration du rapport environnemental annuel intégré. La partie initiale contient la définition de certains termes, comme par exemple, «l'administration», «un rapport environnemental annuel intégré», «la personne soumise à rapport». L’article 2 établit qu’avant le 31 janvier de l'année civile dans laquelle l'obligation d'établissement et de notification d'un rapport environnemental annuel intégré doit être remplie,

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Pollution control;Legal proceedings/administrative proceedings;Waste non-domestic sources [时效性] Effective