Loi n° 2011 -037 du 30-12-11 autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures (CLC 92), signée a Londres le 27 novembre 1992.

[摘要] La présente loi autorise l'adhésion du Togo Togo à la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC 92), signée à Londres le 27 novembre 1992.

[发布日期] 2011-01-01

[关键词] Marine pollution;International agreement-implementation [时效性] Effective