Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

[摘要] La présente loi est relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Article 5 établit que l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable des dommages causés par un accident nucléaire conformément aux dispositions de la Convention de Paris, de la Convention complémentaire et de la présente loi. Il est responsable des dommages causés par un accident nucléaire même si cet accident est dû directement à des cataclysmes naturels de caractère exceptionnel. Il n'es

[发布日期] 1985-01-01

[关键词] Nuclear energy;Liability/compensation;Transport/storage;Court/tribunal;Dispute settlement [时效性] Effective