Arrêté du 7 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008.

[摘要] Le présent arrêté modifie les missions du Conseil général de l'environnement et du développement durable, notamment celles de la section "droit, logement et société" et de la section "aménagement durable des territoires".

[发布日期] 2001-01-01

[关键词] Environmental planning;Institution [时效性] Effective