Arrêté du gouvernement n° 2007-893/GNC du 1er mars 2007 fixant les conditions techniques applicables aux distributions d'énergie électrique.

[摘要] Les prescriptions du présent arrêté fixent les conditions techniques applicables aux distributions d'énergie électrique. Celles-ci comprennent les ouvrages de transport et de distribution établis sous le régime de l'autorisation, de la permission de voierie ou de la concession avec ou sans déclaration d’utilité publique.

[发布日期] 2007-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production [时效性] Effective