Décret nº 99/780 modifiant et complétant les dispositions de l'article 3, alinéa 1, du décret nº 94-259/PM portant création d'une Commission nationale consultative pour l'environnement et le développement durable.

[摘要] Ce décret modifie et complète les dispositions de l'article 3, alinéa 1, du décret nº 94-259/PM portant création d'une Commission nationale consultative pour l'environnement et le développement durable, relatives à la composition de la Commission nationale.

[发布日期] 1999-01-01

[关键词] Institution;Environmental planning [时效性] Effective