Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie.
[摘要] Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «le décret», «le Ministre», «l’entreprise», «la moyenne entreprise», «la petite entreprise», «la grande entreprise», «la prime», «l’administration», «le "siège d'exploitation», «les "sources d'énergie renouvelables», «la
[发布日期] 2003-10-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Pollution control;Subsidy/incentive;Environmental planning;Legal proceedings/administrative proceedings [时效性] Effective
