Règlement sur la commission cantonale de surveillance des entreprises électriques (RCs-EE).

[摘要] L’article 1er du règlement susvisé établit qu’il est institué une “Commission cantonale de surveillance des entreprises électriques” titulaires de concessions hydrauliques de l'Etat. Est soumise au contrôle de la commission toute entreprise de production d'énergie disposant d'une concession d'une puissance supérieure à 100 chevaux-vapeur. Le texte comprend 9 articles.

[发布日期] 1955-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Institution;Inspection [时效性] Effective