Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l’article L. 173-12 du code de l’environnement.
[摘要] Le présent décret prévoit la transaction pénale dans les domaines du code de l’environnement. C’est une procédure alternative aux poursuites pénales qui constitue l’une des modalités d’extinction de l’action publique prévue par l’article 6 du code de procédure pénale.
[发布日期] 2014-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Offences/penalties;Legal proceedings/administrative proceedings;Environmental planning [时效性] Effective
