Loi fédérale sur l’utilisation pacifique de l’énergie atomique (Loi sur l’énergie atomique).

[摘要] La présente loi porte la réglementation relative à l’utilisation pacifique de l’énergie atomique. Sont réputées installations atomiques au sens de la présente loi les installations qui servent à produire de l’énergie atomique ou à obtenir, traiter, entreposer ou rendre inoffensifs des combustibles nucléaires et des résidus radioactifs. L’article 2 établit que la Confédération encourage les recherches scientifiques sur l’utilisation pacifique de l’énergie atomique; elle favorise la formation de s

[发布日期] 1959-01-01

[关键词] Basic legislation;Energy conservation/energy production;Nuclear energy;Subsidy/incentive;Research;Enforcement/compliance;Radiation [时效性] Effective