Loi concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement et le droit d'agir en justice des associations de protection de la nature et de l'environnement.

[摘要] L'article 1 contient la définition de certains termes employés comme, parmi d'autres, "information relative à l'environnement", "autorités publiques". Toutefois l'autorité publique refuse l'accès à des informations sur l'environnement dont la communication ou consultation porterait atteinte à la sécurite extérieure ou intérieure de l'Etat. Lesdites informations sont communiquées sous réserve des droit de propriété littéraire et artistique. L'accès aux dites informations s'exerce par consultation

[发布日期] 1992-01-01

[关键词] Pollution control;Access-to-information;Data collection/reporting;Non-governmental entity;Access-to-justice;Governance;Legal proceedings/administrative proceedings;Protection of species [时效性] Effective