Décret nº 2000/464 PM régissant les activités du secteur de l’électricité.

[摘要] Le présent décret porte organisation des activités du secteur de l’électricité et fixe les modalités d’octroi, de renouvellement, de révision, de suspension et de retrait des concessions, des licences et des autorisations prévues par la loi n° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité. Les conventions de concession, les licences et les autorisations octroyées en application de la loi régissant le secteur de l’électricité définissent les droits et obligations de leurs titul

[发布日期] 2000-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Legal proceedings/administrative proceedings;Authorization/permit;Concession [时效性] Effective