Décret n° 2016-092 PR du 24 aout 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche (API-ZF).

[摘要] Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence Nationale de la Promotion des investissements et de la Zone Franche (API-ZF). Au titre de sa mission générale, API-ZF est habilitée à exercer au Togo et à l'étranger des missions de service public liées à la promotion des investissements au Togo.

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Agricultural development;Institution;Environmental planning;Sustainable development;Authorization/permit;Food security [时效性] Effective